SenePay s'engage à respecter les réglementations BCEAO, FATF/GAFIet les directives internationales de lutte contre le blanchiment d'argent (LAB) et le financement du terrorisme (CFT).
Procédure KYC Obligatoire
Documents requis - Particuliers
- • Pièce d'identité valide (CNI, passeport)
- • Justificatif de domicile (< 3 mois)
- • Selfie avec pièce d'identité
Documents requis - Entreprises
- • NINEA
- • Registre du Commerce (RC)
- • Statuts de la société
- • Pièce d'identité du dirigeant
Surveillance des Transactions
- • Seuil de surveillance renforcée : Transactions > 1 000 000 FCFA
- • Détection automatique des patterns suspects
- • Analyse des pays à risque (listes GAFI)
- • Vérification PEP (Personnes Politiquement Exposées)
Déclarations Obligatoires
Conformément à la réglementation, SenePay est tenu de signaler toute transaction suspecte à la CENTIF (Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières) du Sénégal et de coopérer avec les autorités judiciaires.
Mesures Conservatoires
Gel immédiat des fonds en cas de suspicion
SenePay se réserve le droit de geler immédiatement les fonds d'un compte marchand en cas de suspicion avérée de blanchiment d'argent, financement du terrorisme ou fraude grave.
- Signalement CENTIF : Transmission obligatoire sous 48h à la Cellule Nationale
- Coopération autorités : Mise à disposition de tous documents et logs de transactions
- Durée du gel : Maintenu jusqu'à levée du doute ou décision judiciaire (durée illimitée si requis)
- Droits du marchand : Accès en lecture seule au dashboard, droit de contestation écrite avec justificatifs
- Procédure de déblocage : Examen sous 10 jours ouvrés après fourniture des preuves d'origine licite des fonds
Sanctions Applicables
En cas de violation avérée des règles AML/KYC, SenePay applique les sanctions suivantes :
🚫 Clôture définitive du compte
Fermeture immédiate sans préavis en cas de blanchiment confirmé
🚨 Signalement aux autorités
Transmission du dossier complet à la CENTIF, Police, Tribunal compétent
⛔ Interdiction de réinscription
Blacklist permanente, impossibilité de créer un nouveau compte
💰 Rétention des fonds
Gel total jusqu'à remise aux autorités ou victimes identifiées
Ces mesures s'appliquent en conformité avec les lois sénégalaises et les directives GAFI (Groupe d'Action Financière).