Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Millennium Capital Invest LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (EIN: 32-0820523, N° Wyoming: 2025-001724094), éditrice de la plateforme SenePay.
1Article 1 - Objet
SenePay est une plateforme de facilitation de paiements mobiles opérant, via son partenaire technique AfribaPay, dans les pays et opérateurs effectivement ouverts par SenePay, dont la liste à jour est publiée sur sene-pay.com (section Couverture) et via l'API GET /api/v1/countries, et peut évoluer sans préavis. Elle permet aux marchands d'accepter des paiements (payin) et d'effectuer des retraits (payout) via les opérateurs mobile money ouverts dans chaque pays (actuellement Moov Money, Orange Money, MTN Money, Airtel Money, Wave Money et T-Money ; crypto-monnaies bientôt disponibles).
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Services proposés par SenePay.
2Article 2 - Définitions
3Article 3 - Inscription et Compte
3.1 Conditions d'éligibilité
- Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir la majorité légale dans votre juridiction
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Compléter la procédure KYC (Know Your Customer) avec pièces justificatives
3.2 Sécurité du compte
- L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA/MFA) est obligatoire
- L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
- Toute activité suspecte doit être signalée immédiatement
4Article 4 - Services Proposés
API de Paiement Multi-Pays
Les pays et opérateurs effectivement ouverts par SenePay, dont la liste à jour est publiée sur sene-pay.com (section Couverture) et via l'API GET /api/v1/countries, et peut évoluer sans préavis
Dashboard Temps Réel
Gestion complète des transactions, analytics avancés
Multi-devises
XOF et XAF (d'autres devises peuvent être ajoutées)
Webhooks Intelligents
Notifications automatiques des événements de paiement
Couverture géographique : SenePay opère, via son infrastructure technique AfribaPay, dans les pays et opérateurs effectivement ouverts par SenePay, dont la liste à jour est publiée sur sene-pay.com (section Couverture) et via l'API GET /api/v1/countries, et peut évoluer sans préavis, avec un objectif de disponibilité élevé (99.9% visé, best effort) décrit dans notre SLA (Service Level Agreement).
5Article 5 - Conditions Financières
Structure de Tarification SenePay
Taux Global (Standard)
Commission SenePay de 3,6% à l'encaissement, 0% au retrait + frais opérateur prélevée automatiquement sur chaque transaction réussie (payin et payout).
Taux Personnalisés
SenePay se réserve le droit de définir des taux préférentiels individuels pour certains marchands selon le volume de transactions, le secteur d'activité ou d'autres critères commerciaux. Ces taux personnalisés sont négociés au cas par cas et formalisés par avenant.
- Frais opérateur/agrégateur variables selon le moyen de paiement et le pays (1,5% à 4,5%)
- Aucun frais caché ni coût d'installation
- Encaissements crédités instantanément sur le wallet SenePay ; retirables après un délai de sécurité (retrait différé), par défaut J+3 après l'encaissement, réductible jusqu'à l'instantané pour les marchands vérifiés
- Facturation mensuelle détaillée disponible dans le dashboard
- Transparence totale : détail des frais SenePay et frais opérateur sur chaque transaction
Remboursements et opérations back-office
- Remboursement d'un client (litige Marchand↔Client) : le montant remboursé est débité du solde du marchand et reversé au client. Les frais s'appliquent normalement et sont à la charge du marchand. La commission SenePay et les frais opérateur déjà prélevés lors de l'encaissement initial ne sont pas restitués : SenePay et son prestataire de paiement ne remboursent pas les frais déjà encaissés. Le reversement au client génère en outre les frais opérateur standards, également supportés par le marchand.
- Décaissement ou réémission effectué par le support pour le compte d'un marchand : les frais (SenePay et opérateur/agrégateur) s'appliquent normalement, dans les mêmes conditions qu'un décaissement initié par le marchand lui-même.
Commission SenePay 3,6% à l'encaissement et 0% au retrait, + frais opérateur/agrégateur variables selon le moyen de paiement.
6Article 6 - Obligations du Marchand
Le Marchand s'engage à :
- Utiliser l'API conformément à la documentation technique
- Sécuriser ses clés API et ne jamais les exposer publiquement
- Respecter les droits des consommateurs et fournir un service de qualité
- Ne pas utiliser SenePay pour des activités illégales, frauduleuses ou de blanchiment
- Ne pas utiliser les API SenePay pour fournir des services financiers réglementés (banque, établissement de paiement, agrégation de paiement, transfert d'argent, change, émission de monnaie électronique, etc.) sans détenir l'agrément requis et sans avoir signé un contrat spécifique avec SenePay
- Signaler immédiatement toute transaction suspecte
- Maintenir à jour ses informations de profil et documents KYC
Interdictions strictes : Vente de produits illégaux, armes, drogues, contenus pour adultes non autorisés, jeux d'argent non licenciés, services financiers non régulés.
Services financiers réglementés : Toute activité de service financier (banque, agrégation de paiement, transfert d'argent, change, monnaie électronique, etc.) nécessitant un agrément est strictement interdite sans agrément valide. Même en possession d'un agrément, un contrat spécifique signé avec SenePayest obligatoire avant tout usage des API dans ce cadre. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et le gel des fonds.
7Article 7 - Obligations de Millennium Capital Invest LLC
- Mettre à disposition une plateforme stable et sécurisée
- Viser une haute disponibilité (objectif 99.9%, best effort)
- Fournir un support technique réactif
- Protéger les données conformément au RGPD et aux réglementations locales
- Communiquer de manière transparente sur les incidents et maintenances
8Article 8 - Propriété Intellectuelle
L'ensemble du portfolio technologique (SenePay™, SenServices™, SenAdmin™) et des technologies sous-jacentes est la propriété exclusive et inaliénable de Millennium Capital Invest LLC, valorisé à 2,8 M€ (Due Diligence Report du 28/09/2025).
Toute reproduction, reverse engineering ou utilisation non autorisée entraînera des poursuites immédiates avec réclamation de dommages-intérêts minimum de 500,000 USD.
9Article 9 - Protection des Données
Millennium Capital Invest LLC agit en qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
- Chiffrement AES-256 pour toutes les données sensibles
- Hébergement conforme sur infrastructure OVH (Union Européenne)
- Droits d'accès, rectification et suppression garantis
10Article 10 - Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Millennium Capital Invest LLC est strictement limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation.
Exclusions de responsabilité :
- Dommages indirects, perte de profits, perte de données
- Cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes généralisées, conflits)
- Fautes imputables à l'Utilisateur ou à des tiers
- Dysfonctionnements des providers tiers (AfribaPay, opérateurs mobile money)
11Article 11 - Suspension et Résiliation
11.1 Suspension Temporaire de Compte
Motifs de suspension immédiate :
- Activité suspecte détectée par notre système anti-fraude
- KYC incomplet, expiré ou non conforme aux standards réglementaires
- Dépassement des seuils de transactions autorisés sans justificatif
- Inactivité prolongée du compte (> 12 mois)
- Non-réponse aux demandes de vérification dans les 7 jours
- Litige en cours avec un Client Final ou demande judiciaire
Procédure : Notification par email + SMS. Le Marchand dispose de 15 jours pour régulariser sa situation en fournissant les documents ou informations demandées.
11.2 Blocage et Gel des Fonds
Circonstances autorisant le gel :
- Enquête interne pour fraude avérée ou suspicion de blanchiment d'argent
- Demande formelle d'une autorité judiciaire ou administrative (CENTIF, Police, Tribunal)
- Litige commercial en cours avec réclamation de chargeback/remboursement
- Suspicion de financement du terrorisme (signalement GAFI)
- Violation grave et avérée des présentes CGU
Durée du gel : Maximum 90 jours en cas d'enquête interne. Durée illimitée en cas de demande judiciaire jusqu'à décision finale. Le Marchand conserve un accès en lecture seule à son dashboard.
Procédure de déblocage : Transmission des justificatifs demandés + examen sous 10 jours ouvrés. En cas de confirmation de fraude, les fonds sont reversés aux victimes ou remis aux autorités compétentes.
11.3 Conséquences de la Suspension
- Impossibilité d'initier de nouvelles transactions (payin et payout bloqués)
- Gel des retraits : aucun payout ne peut être demandé pendant la suspension
- Accès en lecture au dashboard maintenu pour consulter l'historique
- Support client disponible pour toute demande de clarification
11.4 Procédure de Réactivation
Documents requis selon le motif :
- KYC expiré : CNI/Passeport valide + justificatif de domicile récent (< 3 mois)
- Entreprise : NINEA à jour + RC + statuts + pièce d'identité du dirigeant
- Activité suspecte : Justificatifs d'origine des fonds + factures clients
Délais : Examen de la demande sous 5 jours ouvrés après réception des documents complets. Réactivation effective sous 24h après validation.
Frais : 25,000 FCFA de frais administratifs de réactivation en cas de suspension pour KYC non conforme.
11.5 Résiliation Définitive
À l'initiative de l'Utilisateur : Préavis de 30 jours requis. Solde disponible versé sous 15 jours après fermeture.
À l'initiative de Millennium :
- Fraude avérée, blanchiment confirmé → Résiliation immédiate
- Violation grave et répétée des CGU
- Impayés persistants malgré relances (> 60 jours)
Sort des fonds restants :
- Solde sain : Versement sous 30 à 90 jours après vérification finale (déduction des litiges en cours)
- Fraude avérée : Fonds gelés puis reversés aux victimes ou remis aux autorités
- Conservation des données : 10 ans pour obligations comptables/judiciaires
12Article 12 - Retraits (Payouts)
12.1 Conditions d'Éligibilité aux Retraits
- Compte marchand actif et vérifié (KYC complet)
- Solde disponible suffisant (minimum 1,000 FCFA par retrait)
- Absence de litige en cours ou gel de fonds
- Destinataire Mobile Money avec numéro valide et compte actif
12.2 Couverture Géographique Multi-Pays
SenePay permet d'effectuer des retraits (payouts), via son infrastructure AfribaPay, vers les pays et opérateurs effectivement ouverts par SenePay, dont la liste à jour est publiée sur sene-pay.com (section Couverture) et via l'API GET /api/v1/countries, et peut évoluer sans préavis.
Opérateurs supportés : ceux publiés dans cette liste pour chaque pays (actuellement Moov Money, Orange Money, MTN Money, Airtel Money, Wave Money et T-Money).
12.3 Structure de Commission Double
Frais SenePay (plateforme) : aucune commission SenePay au retrait (0%)
Frais Opérateur (variable) : 1,5% à 4,5% selon le pays et l'opérateur mobile money destinataire
Exemple pour un retrait de 100,000 FCFA vers Orange Money Sénégal :
- • Montant brut : 100,000 FCFA
- • Commission SenePay (0%) : -0 FCFA
- • Frais Orange Money SN (~2%) : -2,000 FCFA
- • Montant net reçu : 98,000 FCFA
Les taux opérateurs exacts sont affichés en temps réel dans le dashboard avant validation du retrait.
12.4 Délais de Traitement Asynchrone
Un retrait ne peut porter que sur la part retirable du solde : chaque encaissement n'est retirable qu'après un délai de sécurité (retrait différé, par défaut J+3 après l'encaissement, réductible jusqu'à l'instantané pour les marchands vérifiés). Une fois demandé sur des fonds retirables, le retrait est traité de manière asynchrone avec les statuts suivants :
0 - Pending
Demande enregistrée, en attente de traitement
1 - Processing
Transfert en cours vers l'opérateur mobile
2 - Completed
Retrait réussi, fonds crédités sur le compte destinataire
3 - Failed / 4 - Cancelled
Échec technique, montant re-crédité automatiquement
Délai moyen : 2 à 15 minutes selon l'opérateur. Notification webhook en temps réel à chaque changement de statut.
12.5 Droit de Refus ou Retard
SenePay se réserve le droit de refuser, retarder ou annuler un retrait en cas de :
- Suspicion de fraude ou blanchiment d'argent
- Compte destinataire invalide ou bloqué par l'opérateur
- Dépassement des limites réglementaires de l'opérateur mobile
- Demande d'une autorité judiciaire ou administrative
Article 12 bis - Devises et Risque de Change
12bis.1 Portefeuille multidevise. SenePay couvre les devises XOF (Franc CFA BCEAO) et XAF (Franc CFA BEAC) ; d'autres devises peuvent être ajoutées. Chaque encaissement est crédité au portefeuille du Marchand dans la devise réellement payée par son client, sans conversion. Le portefeuille du Marchand peut ainsi contenir plusieurs sous-soldes, un par devise.
12bis.2 Retrait sans conversion. Un retrait effectué dans la devise du sous-solde concerné ne subit aucune conversion.
12bis.3 Retrait avec conversion. Lorsque le Marchand choisit de retirer un sous-solde vers une devise différente, une conversion est appliquée. Elle n'est effectuée qu'après confirmation explicite du Marchand, à un taux incluant une marge de conversion. Le montant débité et le taux appliqué sont indiqués sur la transaction correspondante.
12bis.4 Risque de change. Les devises autres que les Francs CFA qui viendraient à être ouvertes sont des devises flottantes : leur valeur relative fluctue dans le temps. Un Marchand qui fixe ses prix dans une devise et encaisse dans une autre supporte le risque de variation de change entre le moment de l'encaissement et celui du retrait ou de la conversion. SenePay n'est pas responsable des pertes ou gains résultant de ces variations, qui sont inhérentes à toute activité multidevise. Les Francs CFA XOF et XAF sont arrimés à l'euro et réputés à parité entre eux.
13Article 13 - Modifications des CGU
Millennium Capital Invest LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation des Services après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 - Droit Applicable et Juridiction (CRITIQUE)
Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Wyoming (USA) en priorité (Wyoming LLC Act), complétées par les lois sénégalaises pour les aspects spécifiques au mobile money (réglementations BCEAO).
Juridiction Compétente
- Premier Recours (Prioritaire) : District Court of Sheridan County, Wyoming, USA
- Second Recours (Subsidiaire) : Tribunaux compétents de Dakar, Sénégal
Médiation Préalable Obligatoire
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une médiation amiable pendant 30 jours (American Arbitration Association ou Centre de Médiation de Dakar). La partie perdante supporte l'intégralité des frais de justice.
15Article 15 - Dispositions Diverses
- Si une clause des CGU est jugée invalide, les autres restent en vigueur
- Aucune tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à nos droits
- Version française faisant foi en cas de traduction
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :legal@sene-pay.com