1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions tarifaires et commerciales applicables aux services de paiement fournis par Millennium Capital Invest LLCvia la plateforme SenePay. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Tarification Multi-Pays
Commission SenePay (Taux Global)
3.6%
+ frais opérateur/agrégateur (variables selon pays)
Commission SenePay 3,6% à l'encaissement et 0% au retrait, + frais opérateur/agrégateur variables selon le moyen de paiement.
Taux Opérateurs Variables par Pays
En complément de la commission SenePay, des frais opérateur sont prélevés par les providers de paiement mobile (AfribaPay, Orange Money, MTN, Wave, etc.) selon le pays et l'opérateur :
Zone UEMOA (SN, CI, BF, TG...)
1,5% - 2,5%
Zone CEMAC (CM, GA, CG...)
2,0% - 3,5%
Autres pays (GN, CD...)
2,5% - 4,5%
Les taux exacts sont affichés en temps réel dans votre dashboard avant chaque transaction.
Taux Personnalisés pour Marchands
SenePay peut accorder des taux préférentiels individuels à certains marchands en fonction de :
- Volume mensuel de transactions (> 10 millions FCFA)
- Ancienneté et fiabilité du compte marchand
- Secteur d'activité stratégique (e-commerce, SaaS, marketplaces)
- Partenariats commerciaux ou accords-cadres
Ces taux personnalisés sont négociés au cas par cas et formalisés par avenant écrit. Les taux globaux s'appliquent par défaut en l'absence d'accord spécifique.
Distinction Payin vs Payout
Payin (Encaissement)
Commission SenePay 3,6% à l'encaissement + frais opérateur variable
Crédité instantanément ; retirable après un délai de sécurité (par défaut J+3, réduit pour les marchands vérifiés)
Payout (Retrait)
Aucune commission SenePay au retrait (0%) + frais opérateur (1,5%-4,5%)
Traitement : Asynchrone, 2-15 minutes selon pays
Inclus
- ✅ Accès API illimité (tous les pays ouverts par SenePay)
- ✅ Dashboard temps réel
- ✅ Webhooks automatiques
- ✅ Support technique 24/7
- ✅ Multi-devises : XOF et XAF (d'autres devises peuvent être ajoutées)
Aucun frais caché
- ❌ Pas de frais d'installation
- ❌ Pas de frais mensuels fixes
- ❌ Pas de minimum de transaction
- ❌ Pas de frais de clôture
🏆 Tarifs Volume
Pour les marchands traitant plus de 10 millions FCFA/mois, des tarifs préférentiels sont disponibles sur demande. Contactez-nous : contact@sene-pay.com
3. Facturation
Prélèvement automatique : La commission SenePay de 3.6% est prélevée automatiquement sur chaque transaction réussie. Les frais opérateur sont également déduits. Le montant net est crédité sur votre compte marchand.
Relevé mensuel : Un relevé détaillé de toutes les transactions et commissions est disponible dans votre dashboard à la fin de chaque mois.
Factures : Les factures officielles sont générées mensuellement et peuvent être téléchargées au format PDF depuis votre espace marchand.
4. Délais de Versement et Payouts
Payin (Encaissement de fonds)
Instantané
Crédit du wallet
Dès l'encaissement validé
J+3
Retirable (délai de sécurité)
Par défaut — retrait différé
Réduit
Marchands vérifiés
Jusqu'à l'instantané
L'encaissement est crédité instantanément sur votre wallet SenePay ; il devient retirable après un délai de sécurité (retrait différé). J = jour de l'encaissement validé ; les weekends et jours fériés peuvent prolonger le délai.
Payout (Retraits Multi-Pays)
Le retrait ne porte que sur la part retirable du solde (après le délai de sécurité ci-dessus). Une fois demandé, il est traité en asynchrone vers les pays et opérateurs effectivement ouverts par SenePay, dont la liste à jour est publiée sur sene-pay.com (section Couverture) et via l'API GET /api/v1/countries, et peut évoluer sans préavis, avec un délai moyen d'exécution de :
Zone XOF (UEMOA)
Burkina FasoMaliSenegalTogo
2 - 10 minutes
Zone XAF (CEMAC)
CongoGabon
5 - 15 minutes
Délais indicatifs. Des retards exceptionnels peuvent survenir en cas de panne opérateur ou maintenance.
5. Gel et Rétention de Fonds
5.1 Réserve de Sécurité
SenePay se réserve le droit de constituer une réserve de sécurité sur les fonds des marchands pour couvrir les risques opérationnels suivants :
- Litiges commerciaux en cours avec des Clients Finaux (chargebacks, contestations)
- Remboursements potentiels suite à des réclamations fondées
- Transactions suspectes en cours de vérification (fraude, blanchiment)
- Compensation de soldes débiteurs temporaires
Taux de rétention : Jusqu'à 10% du volume mensuel pour les nouveaux marchands (< 6 mois) ou 5% pour les comptes établis (> 6 mois avec historique sain).
5.2 Conditions de Libération des Fonds Retenus
Les fonds retenus en réserve de sécurité sont libérés selon les conditions suivantes :
- Litiges résolus : Fonds libérés sous 5 jours après clôture favorable du litige
- Absence de litige : Libération automatique après 30 jours sans réclamation
- Compte vérifié : Réduction progressive de la réserve après 6 mois d'activité saine (taux passant de 10% à 5% puis 0%)
- Fermeture de compte : Libération totale sous 60-90 jours après vérification finale
5.3 Délai Maximum de Rétention
Rétention préventive : Maximum 90 jours en cas d'enquête interne pour activité suspecte.
Demande judiciaire : Durée illimitée jusqu'à décision finale de l'autorité compétente. Le Marchand conserve un accès en lecture seule à son dashboard pour suivre l'état de son dossier.
Notification : Le Marchand est informé par email et SMS de toute rétention avec indication du motif, du montant gelé et de la procédure de contestation.
6. Réclamations Facturation
Toute réclamation concernant la facturation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant l'émission de la facture.
Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et ne peut plus être contestée.
Procédure de réclamation
- Envoyez un email à support@sene-pay.com
- Précisez le numéro de facture et le motif
- Joignez les justificatifs nécessaires
- Réponse sous 5 jours ouvrés
Les présentes CGV sont soumises auxConditions Générales d'Utilisationqui prévalent en cas de contradiction. Pour toute question :contact@sene-pay.com